Le dossier de la concession de l’Aéroport international Prince Saïd Ibrahim (AIMPSI) connaît un nouveau rebondissement. Me Saïd Larifou, avocat et président du RIDJA-PACTEF, a adressé une mise en demeure officielle à la ministre des Transports, exigeant la communication intégrale du contrat de concession liant l’État comorien à la société émiratie Terminals Holding LLC.
Agissant, selon ses termes, en qualité de citoyen comorien et de défenseur de l’État de droit, Me Larifou affirme réitérer une demande d’accès à l’information jusque-là restée sans suite. Il fonde sa démarche sur plusieurs arguments juridiques qu’il estime avoir été éludés par les autorités.
Sur le plan de la légalité de la concession, l’avocat rappelle que la loi n°17-020/AU relative aux Partenariats public-privé impose, pour toute délégation de service public de grande envergure, le respect strict des principes de publicité et de mise en concurrence. Selon lui, l’absence de transparence entourant la procédure ayant conduit au choix de Terminals Holding LLC fait peser une présomption de nullité sur le contrat de concession signé pour une durée de 30 ans.
Me Saïd Larifou s’attarde également sur les conséquences sociales de cette concession. Il estime que la création de la société Terminal Moroni Airport Management ne saurait se faire en violation des dispositions impératives du Code du travail comorien. Il dénonce des licenciements massifs d’agents de l’aéroport opérés sans respect de la procédure légale de licenciement pour motif économique, qu’il juge manifestement illégaux.
La question de la souveraineté nationale est également au cœur de la démarche. L’AIMPSI appartenant au domaine public de l’État, sa gestion, selon Me Larifou, ne peut être cédée sans un contrôle parlementaire rigoureux. Il invoque les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée de l’Union en matière d’engagements financiers de l’État sur le long terme.
Au-delà du droit interne, Me Larifou invoque les engagements internationaux des Comores et des Émirats arabes unis. Il estime que l’opacité entourant cette concession viole l’article 9 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention de Mérida), qui impose la transparence et la concurrence dans les marchés publics. Il évoque également une violation de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, notamment en ce qui concerne les droits sociaux des travailleurs et l’absence de contrôle parlementaire.
Dans sa lettre, Me Saïd Larifou attire enfin l’attention de Terminals Holding LLC sur les risques juridiques et réputationnels liés à l’exploitation d’un actif souverain dans des conditions contestées au regard du droit international.
Il exige, sous un délai de huit jours, la publication du contrat de concession ainsi que des cahiers des charges afférents. À défaut, il annonce son intention de saisir les juridictions nationales et étrangères compétentes afin de contester la régularité de cette concession.
